Subventions associatives
Vous trouverez le document de demande de subvention à la fin de cet article.
Qu’est-ce qu’une subvention ?
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) donne la définition suivante :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
| Plusieurs éléments importants sont à retenir de cette définition : 1° Les subventions présentent un caractère facultatif et sont décidées par l’autorité administrative, ce qui induit que l’octroi de la subvention n’est pas un droit. 2° La subvention peut être de toute nature, ce qui comprend les versements d’argent mais également les mises à dispositions de biens, de locaux ou de personnel (lesquelles pourront être valorisées et prises en compte pour déterminer le montant global de la subvention pour déterminer si le seuil de 23 000 est atteint ). 3° Si la subvention a pour objet de contribuer au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association, il n’en demeure pas moins que la subvention doit être justifiée par un intérêt général. Les subventions aux associations doivent ainsi présenter un intérêt local. Il y a un intérêt local si l’association poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. 4° Dernier point important : c’est l’association qui doit avoir pris l’initiative de l’activité ou du projet, l’avoir défini et mis en œuvre. Une subvention ne peut en effet constituer une rémunération de prestations répondant aux besoins exprimés par la collectivité. C’est la différence entre une subvention et un marché public ou une délégation de service public qui supposent en principe une mise en concurrence. |
Fichiers joints
